Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente qui constituent le socle de la négociation commerciale ne
peuvent être ni annulées, ni modifiées quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents
de l’acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat sur lesquelles les présentes conditions
générales de vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement
communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du
vendeur.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des
ventes conclues par T.O.E. Arms® auprès d’acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente
par le vendeur.
Toute commande de produits et/ou services distribués par T.O.E. Arms®, qu’elle qu’en soit l’origine,
implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 - PRIX

2.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors participation aux frais de traitement et
d’expédition. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande passée.
2.2 - Toutes les commandes sont payables en euros.
2.3 - T.O.E. Arms® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés
sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de
disponibilité.

2.4 - En cas de commande vers un autre pays que la France Métropolitaine vous êtes l’importateur du ou
des produits concernés. Des droits de douanes ou autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de T.O.E. Arms®. Ils seront à la charge du client et
relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités
compétentes du pays de livraison. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos
autorités locales.

ARTICLE 3 - COMMANDE

3.1 - T.O.E. Arms® se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un
litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Toute commande vaut acceptation des prix et
descriptions des produits disponibles à la vente.
3.2 - Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas
d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, T.O.E. Arms® ne saurait être tenu responsable
de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
3.3 - Les ventes d’articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE sont strictement réservées au
personnel de ces institutions. La responsabilité de T.O.E. Arms® ne peut être nullement engagée en
cas de non-conformité avec la réglementation.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ DES ARTICLES

Nos offres de produits sont proposées dans la limite de nos stocks disponibles. Si en dépit de notre
vigilance des produits s’avéraient indisponibles après passation de votre commande nous vous en
informerions par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander
l’annulation ou l’échange de votre commande en écrivant à :
info@toe-arms.com ou
T.O.E. Arms® - 6 et 6a rue Girlenhirsch - Z.A. sud - BP 90150 - F-67404 ILLKIRCH CEDEX

ARTICLE 5 - LIVRAISON

LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de votre commande. La
livraison comporte le ou les produits commandés, emballés et une facture détaillée. Les délais moyens de
livraison sont de 72 heures (ouvrées).
Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et d’expédition pour
les produits à destination de la France métropolitaine. Ils ne constituent pas des délais de rigueur.
T.O.E. Arms® ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock.
LIVRAISON HORS FRANCE METROPOLITAINE
Pour les DOM-TOM ou l’INTERNATIONAL, les tarifs étant variables en fonction du pays de destination, du
poids et du mode d’acheminement, il est préférable de nous contacter au préalable à :
info@toe-arms.com ou
T.O.E. Arms® - 6 et 6a rue Girlenhirsch - Z.A. sud - BP 90150 - F-67404 ILLKIRCH CEDEX
Tél : +33(0)3 88 55 33 00
Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise à la livraison et d’effectuer des réserves auprès
du transporteur en cas de réception d’un colis endommagé en le mentionnant sur le bon de livraison du
transporteur et en le signalant à T.O.E. Arms®, dans un délai de 72 heures (ouvrées).Passé ce délai, la
livraison et les produits sont réputés conformes et exempts de tous vices. En cas de vice apparent ou
de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par T.O.E. Arms®, le client pourra obtenir le
remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de T.O.E. Arms®, à l’exclusion de toute
indemnité ou dommages et intérêts.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1 - PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA ou MASTERCARD émises en France ou dans le
cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires sont acceptées.
En cas de paiement par carte bancaire, votre compte est débité du montant des produits et des frais
d’expédition de votre commande dès que nous procédons à l’expédition de la marchandise.
6.2 - PAIEMENT PAR CHÈQUE
En cas de paiement par chèque, nous vous demandons de joindre une copie de votre commande
accompagnée d’un chèque libellé au nom de T.O.E. Arms®, du montant de la commande et des frais de
traitement et d’expédition.
La commande et le chèque sont à expédier à l’adresse suivante :
T.O.E. Arms® - 6 et 6a rue Girlenhirsch - Z.A. sud - BP 90150 - F-67404 ILLKIRCH CEDEX
Votre commande sera traitée dès réception et votre chèque débité dès l’expédition de la marchandise.
Toute opposition à un chèque remis en paiement hors des cas prévus par la loi (perte ou vol, faillite du
porteur) est considérée comme une émission de chèque sans provision. L’acheteur devra donc supporter
tous les frais dus à une opposition fautive et en tout état de cause, sur simple demande de la Société
T.O.E. Arms® faite auprès de lui-même ou de sa banque. L’opposition devra être immédiatement levée
afin que le chèque puisse être représenté et payé. L’acheteur devra donner connaissance de cette clause
à sa banque.
Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement définitif des fonds par la
Société T.O.E. Arms®.
Pour tout paiement différé et selon les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € sera due de plein droit et sans notification
préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur
une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient
ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 7 – RETOUR DE MARCHANDISES

Si un article ne vous convient pas, il vous suffit de nous le retourner par la poste dans un délai de 8 jours
après réception de votre colis, à l’adresse suivante :
T.O.E. Arms® - 6 et 6a rue Girlenhirsch - Z.A. sud - BP 90150 - F-67404 ILLKIRCH CEDEX
Bien entendu, l’article doit être neuf et ne pas avoir été utilisé. Il est simplement demandé de le
retourner dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie du bon de livraison ou de la facture et
de mentionner le motif du retour.
Précisez également si vous demandez un remboursement ou un échange.
S’il s’agit d’une erreur de notre part, les frais de retour vous seront remboursés sur simple demande.
Si vous demandez un échange pour un article similaire, vous le recevrez sans frais supplémentaire.

ARTICLE 8 - GARANTIE

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale
prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil ou de l’obligation de délivrance d’un bien conforme
tel que prévu par l’ordonnance du 17 Février 2005.
Les articles sont garantis un an, à compter de la date de facture, contre tout défaut de matière ou de
fabrication.
La facture ou le bon de livraison délivrés avec votre commande tient lieu de garantie. Une copie doit
impérativement être jointe en cas de retour d’un article ; T.O.E. Arms® examinera le produit retourné et,
si la réclamation du client est couverte par la présente garantie contractuelle, T.O.E. Arms® s’engage à
remplacer gratuitement le produit par le même article ou par un article comparable.
Enfin, la garantie contractuelle ne s’applique pas : - en cas d’utilisation inappropriée ou modification du produit
– en cas de dommage volontaire du client – si le produit a subi un dommage externe tels que chute,
choc, incendie, etc....

Article L.211-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées
à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l’étiquetage
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout
usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas
acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’ils les avait connus.
Article 1648 du Code Civil- alinéa 1
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.

ARTICLE 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

T.O.E. Arms® conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix
en principal et accessoire.
La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques au client dès la
livraison des produits. En conséquence, dès livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du
client qui supporte tous risques de pertes et de dommages et souscrit à ce titre toute assurance utile.
De convention expresse, T.O.E. Arms® pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la
présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses
produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés,
et T.O.E. Arms® pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ces factures
impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments reproduits dans notre catalogue (logos, photographies, produits, textes, charte
graphique...) protégés par le code de la propriété intellectuelle et par le Code Civil sont la propriété
de T.O.E. Arms®. Par conséquent, aucun de ces éléments ne peut être représenté, téléchargé, reproduit,
transmis, traduit, vendu, exploité commercialement ou à titre gratuit ou réutilisé de quelque manière que
ce soit sans l’accord préalable de T.O.E. Arms®.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

11.1 - La société T.O.E. Arms® ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant
matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des articles
vendus. T.O.E. Arms® assume à l’égard du client la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément
à la réglementation en vigueur.
11.2 - Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
La responsabilité de T.O.E. Arms® ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies
ou l’un de ces textes.
11.3 - La société T.O.E. Arms® ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu
en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit et de force majeure. La force majeure comporte tous
les cas reconnus par la jurisprudence, la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services
postaux et moyens de transport et /ou communications, inondation, incendie...
11.4 - Les articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE-SAPEURS-POMPIERS sont strictement réservés
au personnel de ces Institutions ; en application de l’article 433-14 du Code Pénal, est puni d’un an
d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l’autorité publique ;
2° D’user d’un document justificatif d’une qualité professionnelle ou d’un insigne réglementés par
l’autorité publique
Par conséquent, le port d’articles siglés POLICE-GENDARMERIE-DOUANE-SAPEURS-POMPIERS ou
traduisant l’exercice d’une telle fonction, de même que ceux traduisant l’exercice d’une fonction
militaire au sein de l’armée française, est strictement réservé au personnel de ces institutions.
La société T.O.E. Arms® ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d’une utilisation
illicite ou frauduleuse de ces articles.
En cas de contrôle, elle devra fournir aux autorités compétentes l’identité des acquéreurs de ces articles.

ARTICLE 12 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Soucieux de la protection de votre vie privée, T.O.E. Arms® traite toutes les informations vous concernant
avec la plus stricte confidentialité. Nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom,
prénom, adresse, e-mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande. Ces
informations sont réservées à la société T.O.E. Arms®.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de
modification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire
la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom et adresse à :
info@toe-arms.com ou
T.O.E. Arms® - 6 et 6a rue Girlenhirsch - Z.A. sud - BP 90150 - F-67404 ILLKIRCH CEDEX

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES ÉVENTUELS

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent à
rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout différend au sujet de l’application des présentes Conditions Générales de Vente et de leur
interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus par T.O.E. Arms® ou du paiement du
prix, sera porté devant les Tribunaux d’Instance de STRASBOURG, quel que soit le lieu de la commande,
de la livraison, du paiement, le mode de paiement, cela même en cas d’appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause
attributive de juridiction.
L’attribution de juridiction est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une
demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.