Ce que disent les textes

En France, le décret n°2000-276, du 24 mars 2000, fixe les modalités d’application de l’article L.412-51 du code des communes, relatif à l’armement des agents de police municipale.
Il a été modifié par les sept articles du décret n°2010-544, du 26 mai 2010, qui autorise l’usage des « pistolets à impulsions incapacitantes » TASER™ uniquement « en situation de légitime défense, au sens de l’article 122-5 du code pénal (et) dans le respect des règles du code de déontologie ».